Semaine du 19 au 26 juin 2026 — Édition du 26 juin 2026
5 éléments notables cette semaine, dont un arrêt important de la Cour de cassation sur les clauses de solidarité et une nouvelle réponse ministérielle sur le DPE collectif.
La troisième chambre civile rappelle que la clause de solidarité prévue à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne permet la déchéance du terme que si le copropriétaire débiteur a été mis en demeure de régler les sommes dues ET que le syndicat justifie d'une créance certaine, liquide et exigible. L'arrêt censure une cour d'appel qui avait validé une déchéance du terme sans vérifier le caractère liquide de la créance.
✅ Action : Vérifiez systématiquement que votre mise en demeure mentionne le montant exact dû, avec décompte précis des appels de fonds et des frais de relance. Un écart, même minime, entre le montant réclamé et le montant réellement dû peut entraîner la nullité de la procédure de déchéance du terme. Prenez l'habitude de joindre au courrier le relevé de compte individuel à jour.
⚠️ Piège : Ne pas confondre « mise en demeure » et simple relance. La mise en demeure doit viser explicitement la clause de solidarité et la déchéance du terme. Un simple courrier de rappel ne suffit pas — la jurisprudence est constante sur ce point. Une procédure engagée sans mise en demeure régulière sera rejetée et les frais d'avocat resteront à la charge du syndicat.
💡 Réflexe : Créez un modèle de mise en demeure type dans votre logiciel de gestion, avec les mentions obligatoires pré-remplies (référence à l'article 10-1, détail de la créance, délai de paiement). Faites-le relire par votre avocat une fois pour toutes, et utilisez-le systématiquement.
Le ministre du Logement confirme que les copropriétés de moins de 50 lots peuvent bénéficier d'un report de 18 mois pour la réalisation du DPE collectif initialement prévu au 1er janvier 2026. Ce report est conditionné à l'adoption d'un vote en AG avant le 31 décembre 2026. Les copropriétés doivent néanmoins avoir engagé une démarche (devis signé) avant cette date.
✅ Action : Pour toutes les copropriétés de moins de 50 lots, inscrivez à l'ordre du jour de la prochaine AG une résolution spécifique autorisant le report et le lancement de la consultation pour le DPE collectif. Obtenez au moins un devis avant l'AG pour que les copropriétaires puissent voter en connaissance de cause.
⚠️ Piège : Le report n'est pas automatique — il faut impérativement un vote en AG avant le 31 décembre 2026. Une copropriété qui laisse passer la date butoir sans avoir voté le report sera en infraction et s'exposera aux sanctions prévues (jusqu'à 1 500 € d'amende par lot).
💡 Réflexe : Faites un audit de votre portefeuille : listez toutes les copropriétés de moins de 50 lots et vérifiez la date de leur prochaine AG. Programmez les inscriptions à l'ordre du jour avant l'été pour sécuriser le report.
L'administration fiscale actualise sa doctrine et confirme que le taux réduit de TVA à 5,5% s'applique désormais aux travaux de réparation, maintenance et remplacement des systèmes d'interphonie, visiophonie et contrôle d'accès dans les parties communes, dès lors qu'ils sont facturés au syndicat des copropriétaires. Cette extension était réclamée par les fédérations depuis 2024.
✅ Action : Vérifiez les factures de vos prestataires interphonie/contrôle d'accès émises depuis le 20 juin 2026. Si elles appliquent encore la TVA à 10% ou 20%, demandez un avoir et une nouvelle facture au taux de 5,5%. Pour les devis en cours, exigez l'application du taux réduit.
⚠️ Piège : Le taux réduit ne concerne QUE les parties communes. Les équipements situés dans les parties privatives (ex : moniteur individuel dans un appartement) restent au taux normal. Attention à bien distinguer les deux sur les devis.
Un arrêté modifie la norme NF EN 81-20/50 et impose, à compter du 1er janvier 2027, une visite trimestrielle (au lieu de semestrielle) pour tous les ascenseurs de plus de 25 ans. Il ajoute également l'obligation de remplacer les câbles de suspension tous les 15 ans (au lieu d'une simple inspection visuelle annuelle) et impose un dispositif de télésurveillance connecté pour les appareils de plus de 30 ans.
✅ Action : Recensez l'âge de tous les ascenseurs de votre portefeuille. Pour ceux de plus de 25 ans, renégociez dès maintenant le contrat de maintenance avec votre ascensoriste pour intégrer les visites trimestrielles obligatoires au 1er janvier 2027. Anticipez le budget : une visite supplémentaire par an représente environ 400 à 600 € HT par appareil.
⚠️ Piège : Le remplacement des câbles tous les 15 ans n'est pas inclus dans le contrat de maintenance standard. Il s'agit d'un investissement distinct, souvent facturé entre 3 000 et 6 000 € HT. Prévoyez ces dépenses dans le budget prévisionnel et le plan pluriannuel de travaux (PPT).
💡 Réflexe : Ajoutez une colonne « Âge ascenseur » dans votre tableau de suivi des équipements, avec alerte automatique à 23 ans (pour anticiper le passage en visites trimestrielles à 25 ans) et à 13 ans (pour budgéter le remplacement des câbles à 15 ans).
1. Mettre à jour votre modèle de mise en demeure avec les exigences strictes rappelées par la Cour de cassation (créance liquide + décompte précis).
2. Inscrire à l'ordre du jour des AG d'ici décembre le vote du report du DPE collectif pour les copropriétés de moins de 50 lots.
3. Auditer vos contrats ascenseur et identifier tous les appareils de plus de 25 ans pour renégocier avant le 1er janvier 2027.
4. Vérifier les factures interphonie post-20 juin : demander l'application du taux de TVA à 5,5%.
5. Mettre à jour vos grilles MaPrimeRénov' avec les nouveaux plafonds 2026-2027.