Veille juridique copropriété

✅ Vérifier les caves et parties communes — Dès à présent, le syndic doit informer les copropriétaires de cette nouvelle interdiction par voie d'affichage et de communication (extranet, réunion CS). Un état des lieux des caves et sous-sols doit être réalisé pour identifier les remisages irréguliers. En cas de constat, adresser une mise en demeure au copropriétaire concerné de retirer son engin sous 8 jours. Le défaut d'action expose le syndic à une mise en cause de sa responsabilité professionnelle pour inaction face à une situation illicite avérée.

⚠️ Pas de rémunération supplémentaire prévue — Cette nouvelle mission de police administrative est confiée au syndic sans aucun ajustement du cadre tarifaire ALUR de 2014. Le Journal de l'Agence parle de « nouvelle mission de service public que les syndics vont mener gratuitement ». Le coût caché est réel : temps passé à la communication, aux constats, aux mises en demeure et aux éventuels contentieux. La piste d'une facturation complémentaire peut être explorée via une résolution en AG sur le fondement de l'article 10 de la loi de 1965 (prestations inhabituelles), mais l'issue n'est pas garantie.

💡 Anticiper en CS — Profitez de la prochaine réunion du conseil syndical pour faire le point sur les espaces de remisage existants. Si la configuration de l'immeuble le permet, proposez à l'ordre du jour de la prochaine AG une résolution visant à créer ou identifier des espaces spécialement aménagés conformes à l'article L. 733-1 du CCH (local vélo/scooter sécurisé). Cette démarche proactive sécurise le syndic et répond aux besoins des copropriétaires concernés.

✅ Informer les copropriétaires dès maintenant — Les copropriétés qui projettent des travaux d'isolation, de VMC ou d'installation de poêles à bois en monogeste doivent déposer leurs demandes MaPrimeRénov' avant le 1er septembre 2026. Passé cette date, ces travaux ne seront plus éligibles qu'à travers le parcours de rénovation globale (accompagnée). Pour les petites copropriétés (< 50 lots, concernées par le DPE collectif depuis janvier 2026), l'obligation de produire un DPE collectif pour bénéficier de MPR est maintenue mais le DPE individuel exigé pour les logements F/G est reporté à 2028. Anticipez les demandes de vos copropriétaires en diffusant un calendrier des échéances.

⚠️ Attention aux rénovations d'ampleur avec chauffage gaz — À partir du 1er septembre 2026, une copropriété qui engage une rénovation globale (parcours accompagné) ne pourra plus bénéficier de MaPrimeRénov' si un système de chauffage au gaz est conservé après travaux. Pour les copropriétés encore chauffées au gaz collectif, cela signifie qu'une rénovation d'ampleur devra impérativement inclure le remplacement du système de chauffage (vers une PAC, un raccordement à un réseau de chaleur, ou une solution biomasse collective). Le coût de cette substitution peut représenter 30 à 50 % du budget de rénovation — à intégrer dès la phase d'étude du plan pluriannuel de travaux (PPT).

💡 Réorienter les PPT vers la rénovation globale — Avec la suppression des monogestes, la stratégie de rénovation « pas à pas » n'est plus soutenue financièrement (hors PAC). Les copropriétés doivent désormais privilégier des projets de rénovation globale portant sur plusieurs postes simultanément (isolation + chauffage + ventilation). Le recours à Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) devient quasi obligatoire pour sécuriser le financement. Le PPT doit donc être repensé comme un plan pluriannuel de rénovation globale avec des phases cohérentes de travaux groupés, et non plus comme une juxtaposition de gestes indépendants.