Pouvoir de représentation en ligne pour votre assemblée générale
Vous ne pouvez pas assister à votre assemblée générale de copropriété ? Donnez votre pouvoir en ligne : désignez votre mandataire, datez et signez électroniquement en quelques minutes, sans imprimer ni poster de courrier. Un pouvoir juridiquement valable, encadré par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et le Code civil.
Service ouvert aux copropriétaires des immeubles gérés par Stellaris Gestion, syndic à Osny (95).
Comment donner votre pouvoir en ligne, en 4 étapes
Le parcours est le même que pour un pouvoir papier, sauf qu’il se fait depuis votre téléphone ou votre ordinateur.
Recevez la convocation
La convocation à l’assemblée générale et le formulaire de pouvoir vous parviennent par mail (et par courrier si vous le préférez), avec le lien direct vers le service en ligne.
Ouvrez le pouvoir en ligne
Un clic suffit : le formulaire de représentation s’ouvre dans votre navigateur, sur ordinateur comme sur téléphone. Aucune installation, aucun compte à créer.
Désignez votre mandataire
Indiquez la personne qui vous représentera (copropriétaire ou non), vérifiez l’assemblée concernée, datez, puis signez électroniquement.
Votre voix est prise en compte
Le pouvoir signé est horodaté et conservé, puis rattaché au dossier de l’assemblée. Votre mandataire figure sur la feuille de présence et vote en votre nom.
Pourquoi donner son pouvoir en ligne
Un pouvoir, c’est une voix qui compte sur les décisions de votre copropriété : budget, charges, travaux, contrats.
Vous êtes absent ou en déplacement
Réunion professionnelle, vacances, déplacement : vous pouvez voter sur les résolutions importantes sans être présent.
Vous n’habitez pas dans l’immeuble
Investisseur bailleur, résidence secondaire, mutation : le pouvoir en ligne évite les allers-retours postaux.
Vous vous déplacez difficilement
Le pouvoir en ligne est pensé pour la simplicité : un lien, un formulaire, une signature, sans démarche technique.
Vous voulez éviter les pouvoirs perdus
Un pouvoir papier envoyé la veille au soir arrive parfois trop tard. Le pouvoir signé en ligne est transmis immédiatement au syndic.
Ce que dit la loi sur le pouvoir en assemblée générale
Le pouvoir électronique n’est pas un raccourci : il s’appuie sur des textes précis.
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965
Il permet à tout copropriétaire de déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat, sans imposer de forme particulière au mandat. Deux limites : chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, et le syndic, son conjoint ou ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire.
L’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2014
La Cour a validé l’envoi d’un pouvoir par voie électronique : l’absence d’original papier ne rend pas le pouvoir invalide dès lors que le mandant est identifié et que le mandat est établi par écrit.
Les articles 1366 et 1367 du Code civil (ordonnance du 10 février 2016)
La signature électronique a la même force probante que la signature manuscrite lorsqu’elle permet d’identifier son auteur et de garantir l’intégrité de l’acte. C’est également le cadre du règlement européen eIDAS (UE) n° 910/2014.
Le décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Il prévoit que la feuille de présence et le procès-verbal d’assemblée générale peuvent être établis sous forme électronique et signés dans les conditions de l’article 1367 du Code civil. La dématérialisation des pouvoirs s’inscrit donc dans le même mouvement.
Textes de référence : article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et article 1367 du Code civil. Cet article présente nos pratiques et ne remplace pas l’avis d’un conseil juridique sur une situation particulière.
Sécurité, preuve et confidentialité
Un pouvoir est un acte juridique : sa valeur repose sur la preuve de l’identité du signataire et l’intégrité du document.
- Identification : Le formulaire enregistre votre identité, votre lot et votre adresse mail, et associe la signature à ce signataire précis.
- Intégrité : Une fois signé, le document ne peut plus être modifié sans que la falsification soit détectable.
- Horodatage : La date et l’heure de signature sont enregistrées, ce qui permet de vérifier que le pouvoir est antérieur à l’assemblée générale.
- Conservation et RGPD : Le pouvoir signé est conservé avec les pièces de l’assemblée et n’est utilisé que pour la tenue de celle-ci. Vous pouvez demander sa suppression après la clôture du dossier.
Questions fréquentes sur le pouvoir en ligne
Le pouvoir signé électroniquement est-il valable en assemblée générale de copropriété ?
Oui. L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n’impose aucune forme particulière au mandat, et la Cour de cassation a validé le 9 septembre 2014 l’envoi d’un pouvoir par voie électronique. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016, les articles 1366 et 1367 du Code civil reconnaissent à la signature électronique la même force probante qu’une signature manuscrite lorsque l’auteur est identifié et l’intégrité du document garantie.
Faut-il obligatoirement une signature électronique qualifiée ou un certificat ?
Aucun texte n’impose un niveau de signature qualifié pour un pouvoir en copropriété. Ce qui compte, c’est que le mandat soit écrit, que le mandant soit identifié et que le document signé ne puisse pas être altéré. Notre formulaire applique ces trois exigences et conserve la preuve de la signature.
À qui puis-je donner mon pouvoir ?
À la personne de votre choix : depuis la loi ELAN, le mandataire peut être copropriétaire ou non. Deux exceptions prévues par l’article 22 : le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent pas recevoir de mandat pour représenter un copropriétaire, et un même mandataire ne peut pas détenir plus de trois délégations de vote.
Puis-je changer d’avis après avoir signé mon pouvoir ?
Oui, tant que l’assemblée générale n’a pas ouvert ses travaux. Il suffit de prévenir votre syndic par écrit ou par mail : le pouvoir est révoqué, votre mandataire et le président de séance en sont informés, et vous pouvez voter vous-même si vous vous déplacez finalement.
Le pouvoir en ligne est-il payant ?
Non. Le service est gratuit pour les copropriétaires des immeubles gérés par Stellaris Gestion : il est inclus dans les honoraires de gestion. Il n’y a ni frais de dossier, ni abonnement.
Je ne suis pas à l’aise avec l’informatique : que faire ?
Le pouvoir papier joint à votre convocation reste parfaitement valable. Et si vous préférez être guidé, notre équipe vous accompagne par téléphone au 01 80 92 94 99 : nous remplissons le formulaire avec vous en quelques minutes.
Vous êtes syndic bénévole ou conseil syndical ?
Ce service est mis en place pour les copropriétés gérées par Stellaris Gestion. Si votre immeuble est géré par un autre syndic, nous pouvons reprendre la gestion : voir notre offre de syndic dans le Val-d’Oise.
Copropriétés gérées à : Osny, Argenteuil, Franconville, Sannois, Saint-Gratien, Ermont, Eaubonne et dans tout le Val-d’Oise.
Donnez votre pouvoir maintenant
Deux minutes suffisent. Si vous avez la moindre question, un gestionnaire vous répond par téléphone.